Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Les présentes conditions régissent l'accès au service Poinçon et sa souscription par des professionnels. Elles forment un tout avec la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance, que le Commerçant accepte en créant son compte.

1. Définitions

• Éditeur : LeSilex, éditeur du service.
• Service : la plateforme Poinçon, permettant de créer et gérer des cartes de fidélité dématérialisées dans Apple Wallet et Google Wallet.
• Commerçant : le professionnel qui souscrit au Service.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte rattaché au Commerçant (gérant, salarié).
• Client final : le client du Commerçant qui obtient une carte de fidélité.

2. Objet et acceptation

Le Service permet au Commerçant de générer une carte de fidélité numérique, une affiche de comptoir portant un QR code, d'enregistrer des tampons par scan et d'adresser des notifications aux Clients finals ayant installé la carte.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes. Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Comptes et accès

Le Commerçant est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants et de tout usage fait depuis ses comptes. Il peut créer des comptes supplémentaires pour son équipe et doit les supprimer lors du départ d'un collaborateur.

L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'utilisation manifestement frauduleuse ou portant atteinte à la sécurité du Service.

4. Essai gratuit

La formule mensuelle est proposée avec un essai gratuit de 30 jours. L'enregistrement d'un moyen de paiement est requis à l'ouverture du compte ; aucun montant n'est prélevé avant le terme de l'essai. À défaut de résiliation avant ce terme, l'abonnement se poursuit et devient payant.

La souscription annuelle n'ouvre pas droit à cet essai : elle est réglée en une fois et bénéficie en contrepartie de 2 mensualités offertes, ainsi que de la garantie de remboursement prévue à l'article 8.

5. Formules et prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'ajoute au prix affiché, sauf autoliquidation pour les preneurs assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Les prix peuvent être révisés ; toute évolution est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ouvre au Commerçant un droit de résiliation sans frais avant cette date.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est mensuel ou annuel selon la formule retenue à la souscription, prélevé d'avance, par reconduction tacite d'une période sur la suivante.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu à des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours — mensuelle ou annuelle — déjà réglée et non remboursable au prorata, sous réserve de l'article 8.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non corrigé sous quinze jours après mise en demeure.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation du code de la consommation ne bénéficie pas, en principe, aux professionnels. Par tolérance commerciale, et pour couvrir le cas des professionnels employant cinq salariés ou moins souscrivant hors du champ de leur activité principale (article L221-3 du code de la consommation), l'Éditeur accorde un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription payante. L'essai gratuit rend cette faculté sans objet dans la plupart des cas.

Pour la souscription annuelle, qui ne comporte pas d'essai, l'Éditeur accorde en outre une garantie de remboursement intégral de trente jours : toute demande formulée dans ce délai à compter du paiement donne lieu au remboursement de la totalité de la somme réglée.

9. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• n'utiliser le Service que pour son activité professionnelle et licite ;
• informer ses Clients finals du traitement de leurs données, de son identité en tant que responsable de traitement et de leurs droits, avant la création de leur carte ;
• n'adresser que des notifications en rapport avec le programme de fidélité et s'abstenir de tout contenu illicite, trompeur ou hors sujet ;
• ne transmettre que des visuels dont il détient les droits ;
• honorer les récompenses annoncées sur ses cartes.

Le Commerçant est seul responsable du contenu qu'il publie et de la relation commerciale avec ses Clients finals.

10. Disponibilité et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans engagement de niveau de service (SLA) à ce stade. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou du fait de tiers (hébergeur, Apple, Google, Stripe).

Le fonctionnement des cartes dans Apple Wallet et Google Wallet dépend de règles fixées par Apple et Google, sur lesquelles l'Éditeur n'a pas de prise. La réception des notifications dépend en outre des réglages de l'appareil du Client final.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Commerçant un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement. Le Commerçant conserve la propriété de ses marques, logos et contenus, et autorise l'Éditeur à les reproduire aux seules fins d'exécution du Service.

12. Données personnelles

Pour les données des Clients finals, le Commerçant est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant. Leurs obligations respectives figurent dans l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total réglé par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée à tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.